Les députés français entendent clarifier la législation sur les NFT. Le 5 octobre dernier, un amendement du groupe LREM dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, a été adopté en première lecture. Il vise à donner à ces jetons non fongibles qui reposent sur la blockchain Ethereum une définition légale et à créer pour ces derniers un régime ad hoc.
« Les jetons non-fongibles représentent aujourd’hui la nouvelle mutation de la propriété dans un paysage de plus en plus numérique, relève le texte qui poursuit : contrairement aux actifs numériques plus classiques, ces derniers ont la particularité de ne pas être fongibles entre eux et sont, à ce titre, la parfaite représentation numérique d’un titre de propriété privée. »
«Les jetons non-fongibles ont d’abord fait leur apparition dans le milieu de l’art numérique, rappelle également le texte de l’amendement, permettant de monnayer les droits de l’auteur sur son œuvre, bien plus facilement que par des moyens traditionnels, et de les faire transiter entre différents acquéreurs. C’est un nouvel outil qui s’offre aux artistes de toutes catégories (musique, arts plastiques, etc …). »
« Plus encore, les jetons non-fongibles représentant un titre de propriété privée numérique fiable et inviolable, de nombreux travaux sont aujourd’hui engagés pour les faire porter sur des droits divers tels que des titres de propriété immobilière ou encore des droits de prestations sociales. »
Des NFT en pleine croissance dans le secteur de l’art
C’est dire si, pour les députés, le temps presse. Sur l’année 2021, les ventes d’œuvres d’art cryptées sous forme de NFT se montent déjà à trois milliards de dollars selon un rapport de la société d’assurance spécialisée Hiscox. Aujourd’hui, environ 14 % des plateformes en ligne ont intégré les NFT à leur offre et 38 % envisagent de le faire très bientôt. Et le secteur de l’art n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Ainsi, la start-up française Sorare a récemment levé la somme record de 680 millions de dollars pour ses cartes de foot à collectionner qui sont associés à un NFT.
C’est dans ce contexte porteur que les députés français se sont emparés de la question du régime fiscal des NFT. Avec un constat : « le traitement fiscal des jetons non-fongibles est aujourd’hui incertain (…). Cette incertitude fiscale rend très difficile leur détention et, par la même, l’adoption de cette nouvelle forme de crypto-actifs. La France prendrait alors un retard considérable dans cette course à la numérisation de l’économie, avec les conséquences que cela entraîne. »
Afin d’avancer sur le dossier, le texte propose de définir les NFT ainsi : « Un jeton non-fongible est considéré comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. » Le régime fiscal qui leur serait associé prévoit l’imposition des jetons non fongibles en fonction de leur actif sous-jacent.
Adapter la fiscalité sur les crypto
Mais plus encore que les seuls NFT, c’est bien l’ensemble de la fiscalité associée aux cryptomonnaies qui est en discussion à l’Assemblée nationale. Un amendement LR entend, ainsi, « aligner les opérations de cryptos sur celles de la bourse en sortant les plus-values de cession du régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour lequel l’imposition peut grimper jusqu’à 70%, ce qui conduit « de nombreuses personnes à s’expatrier pour échapper à l’incertitude. »
Si l’amendement est définitivement voté, une personne pour qui le « trade » de crypto représente une activité habituelle (donc un trader professionnel) se verrait donc soumise fiscalement au régime des BNC. Dans ce cas, les gains peuvent être soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : 15% (si bénéfices inférieurs à 38 120 euros) ou 25% (pour les bénéfices supérieurs).
