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Le 49.3, c’est quoi ?

Depuis quelques jours, on ne parle que de lui. L’article 49.3 n’est pas un dispositif inconnu des Français puisqu’il a été utilisé à de nombreuses reprises depuis plus de 70 ans à droite comme à gauche.

Mieux comprendre l’article 49.3 de la Constitution

Le 49.3, tire son origine de la Constitution de 1958 qui correspond à l’article 49 alinéa 3.

Il stipule : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». Extrait de la Constitution de 1958.

Il engage l’entière responsabilité du Gouvernement et est adopté après délibération en Conseil des ministres.

Seule une motion de censure peut alors contester l’adoption d’un texte après invocation de cet article de la Constitution.

Une fois passés ces aspects juridiques, il est important de comprendre pourquoi l’article 49.3 cristallise toutes les tensions.

Le 49.3, un article de loi qui fait l’actualité

Un sujet brûlant qui s’est réinvité sur le devant de la scène en raison du vote du budget de la Sécurité sociale. C’est Élisabeth Borne qui a activité ce mécanisme législatif pour faire valider le budget, mais aussi les recettes. C’est donc bien à deux reprises en seulement 48 heures que la cheffe du Gouvernement français a tenté de faire passer au forceps deux lois qui ne font pas l’unanimité.

Avec une Assemblée nationale fracturée, Emmanuel Macron rencontre la plus grande difficulté à faire passer des projets de loi qui entrent pourtant dans le programme politique qu’il défend à la tête de l’État.

Deux motions de censure ont été déposées. Une première par la Nupes suivie d’une seconde par le RN. Si l’une des deux motions est votée, le texte ne sera pas adopté. Plus grave encore, le Gouvernement se verra dans l’obligation de démissionner.

Dans le cas contraire, aucune motion n’est votée, le texte pourra être transmis au Sénat qui votera à son tour afin d’appliquer le texte de loi quelque peu ajusté après les débats parlementaires.

 

Le 49.3, un article de la Constitution qui fait débat

Ce n’est pas la première utilisation de cet article. Le gouvernement Borne utilise un dispositif jugé peu démocratique fortement contesté, et ce, qu’importe la couleur politique des gouvernements au pouvoir, puisque de gauche comme de droite, l’article du 49.3 de la Constitution a fait débat sur les bancs de l’Assemblée comme dans la rue.

Dans un système démocratique comme nous le connaissons aujourd’hui, que penser d’un gouvernement qui peut faire passer une loi sans le vote du Parlement ? La question est légitime et les avis partagés.

Si l’on peut reconnaître que cette procédure expéditive signe le manque de capacité du Gouvernement de convaincre l’opposition, elle n’en est pas moins encadrée et prévue par l’un des textes fondateurs de la Vᵉ République.

Les dates marquantes du 49.3

1998 – 1991 : Michel Rocard

Ce n’est pas une, ni deux, mais bien à 28 reprises que le Premier ministre Rocard engagera la responsabilité de son gouvernement par recours à l’article 49.3. L’absence de majorité à l’Assemblée nationale en est la raison principale. Il s’agit du premier gouvernement à faire appel à ce dispositif sous le régime de la Vᵉ République.

1993 : Édouard Balladur

Fait intéressant, Édouard Balladur qui bénéficie pourtant de la majorité à l’Assemblée va utiliser le 49.3 pour faire passer le projet de loi sur les privatisations d’entreprises publiques, ce qui alimente alors de nombreuses tensions dans l’opposition.

2006 : Dominique de Villepin

Ce qu’on appellera plus tard la loi CPE a obligé le Premier ministre à utiliser le seul outil juridique à sa disposition pour faire accepter un projet rejeté massivement par la gauche. À noter que la loi sera abandonnée quelques mois après son abrogation.

2016 : Emmanuel Valls

On retiendra qu’en l’espace de deux ans de mandat, le Premier ministre Valls a eu recours à cet article de la Constitution à six reprises ce qui en fait l’un des gouvernements l’ayant le plus invoqué sous la Vᵉ République. C’est aussi lui qui rendra finalement la popularité que l’on connaît au 49.3.

 

La motion de censure pour contrer l’utilisation abusive du 49.3

Il s’agit d’un moyen de contrôle efficace sur le pouvoir conféré au Gouvernement. Un dispositif capable de renverser un gouvernement en cas de désaccord sur un projet de loi important.

Il existe deux types de motion de censure :

  • la motion de censure spontanée qui résulte de la seule initiative des députés ;
  • la motion de censure qui, quant à elle, est à l’origine de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, le fameux article 49.3.

C’est le cas aujourd’hui avec la réforme portée par la Première ministre Borne. L’Assemblée a alors déposé trois motions de censure pour empêcher l’application d’un projet de loi jugé contraire aux intérêts des Français.

Le gouvernement Macron pourrait alors tomber à la condition unique que la motion de censure soit votée à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. Une première depuis 1962 où Georges Pompidou avait dû remettre sa démission au Président de la République Charles de Gaulle. Malgré les dizaines de motions déposées en 70 ans sous le régime de la Vᵉ République, une seule aura été votée.

 

Les députés de gauche comme de droite n’ont pas manqué de déposer une motion au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, en réponse à un nouveau recours au 49.3. L’histoire semble se répéter donc avec un article de la Constitution de 1958 qui anime les tensions politiques depuis Michel Debré en passant par Raymond Barre ou plus récemment Édouard Philippe.

Un dispositif à la fois utile pour assurer la continuité du programme du président, et très encadré, puisque le 49.3 est limité à un seul texte de loi par session. La motion de censure permet de garantir un contre-pouvoir contre le Gouvernement en place.

 

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