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Droits de succession : les barèmes en 2021

La question des droits de succession est une de celles qui inquiète, notamment lorsque l’on dispose d’un certain patrimoine. Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. Cependant, le calcul demeure complexe et dépend du degré de parenté.

En 2021, il n’y a guère de modification par rapport à l’an passé. Plusieurs abattements et de nouvelles exonérations sont entrée en vigueur et pourrait faire réduire, pour certains, la facture fiscale.

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l’argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent par ailleurs demander à différer et/ou fractionner leur paiement. L’administration fiscale est libre d’accepter ou de refuser cette requête.
En cas d’accord, le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement s’élève à 1,2 % en 2021. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d’entreprises. Ces deux pourcentages sont inchangés par rapport à l’an dernier.

Droits de succession : de nouveaux abattements en 2021

La loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, pour les dons familiaux d’argent consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021. Cet abattement ne peut être exercé que lorsque les sommes sont affectées à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques.

La loi de finances pour 2021 vient d’accorder, des exonérations aux droits de succession des militaires, s’appliquant non plus pour leurs seules opérations extérieures, mais également pour les opérations se déroulant sur le territoire national, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, opérations dont l’intensité et la dangerosité peut être assimilé à une opération extérieure. Les successions des militaires décédés dans le cadre de ce type d’opérations ou dans les trois années suivant une blessure reçues ou une maladies contractées durant leur exécution sont totalement exemptées de droits de mutation. Pour bénéficier de la mesure, un certificat de l’autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée durant l’opération doit être jointe à la déclaration de succession.
Les dons en numéraire reçus par les militaires blessés lors de ces opérations ou, en cas de décès, par leurs proches sont également exonérés.
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.

Dans tous les cas, les barèmes pour calculer ces abattements varient selon le degré de parenté entre l’héritier et le défunt. Plus le lien est éloigné, plus les droits de successions sont élevés.

L’administration fiscale distingue trois barèmes différents, pour les successions entre ascendants et descendants, pour les successions entre frères et sœurs, et pour les autres successions.

Les différents barèmes selon le lien de parenté

Succession entre ascendants et descendants

Il s’agit ici des droits de succession applicables entre parents et enfant, grands-parents et petits-enfants, arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.

Fraction de l’héritage taxable Taux applicable
Jusqu’à 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Au-delà de 1.805.677 € 45%

 

Succession entre frères et sœurs

Ces barèmes sont non seulement applicables entre frères et sœurs, mais également aux neveux et nièces qui héritent à la place de leurs parents qui sont décédés ou qui ont renoncé à hériter.

Fraction de l’héritage taxable  Taux applicable
Jusqu’à 24.430 € 35%
Au-delà de 24.430 € 45%

 

Autres successions

Lien avec le défunt Taux applicable
Parent jusqu’au 4e degré (neveux, nièces, oncles, tantes…) 55%
Parent au-delà du 4e degré et non-parent (petits-cousins, amis…) 60%

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