Accueil Fiscalité & Loi Faut-il complètement réformer les droits de succession ?

Faut-il complètement réformer les droits de succession ?

Une note récente du Conseil d’analyse économique (CAE) remet le sujet des droits de succession au centre des débats. C’est que selon l’organisme, qui conseille Matignon (mais s’est auto-saisi de la question), l’héritage est devenu une source d’aggravation des inégalités de patrimoine. D’où l’idée de remettre à plat l’impôt sur les successions. Et pour la CAE, pas de doute. Parce qu’ils sont aujourd’hui vecteurs d’inégalités, les droits de succession doivent être réformés « en profondeur ».

Droits de succession et niches fiscales

La succession est aujourd’hui taxée au décès d’une personne. Les héritiers doivent alors s’acquitter de l’impôt sur la base d’un taux progressif qui varie en fonction du patrimoine transmis. Mais problème : « Environ 40 % du patrimoine transmis échappe au flux successoral appréhendé par les sources fiscales », note le document.

La faute à la présence de nombreux dispositifs fiscaux avantageux et autres exemptions qui favorisent des pratiques d’optimisation des transmissions patrimoniales et mitent considérablement la base fiscale des DMTG, atténuant au passage considérablement la progressivité de la fiscalité des successions ».

En d’autres termes, l’existence de niches trop nombreuses, finit par grever la fiscalisé sur les droits de succession, contribuant ainsi à renforcer les inégalités de patrimoine et d’opportunités.

L’Assurance-vie dans le collimateur…

Parmi ces niches figure, entre-autres, l’assurance-vie qui représente aujourd’hui un-tiers du patrimoine financier des ménages. Or, rappelle les auteurs, « Les transmissions via l’assurance-vie font l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe. La réforme de 1999 a créé des barèmes hétérogènes selon la date d’ouverture des contrats et selon les âges et années auxquels ont été effectués les versements de sorte que les assurances-vie ne font pas partie de la succession ». Au total, estime le CAE, « en prenant comme norme fiscale l’imposition au barème de droit commun et en se limitant aux bénéficiaires recevant au moins 152 500 euros par assurance-vie, il serait de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros ».

…Le démembrement de propriété aussi

Autre dispositif dans le collimateur du CAE, il s’agit démembrement de propriété. Selon les calculs des auteurs du document, « Si les biens donnés avaient tous été donnés en pleine propriété, la valeur des donations taxables aurait été 30 % plus élevée. Nos estimations suggèrent que leur coût en termes de finances publiques est de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros ».

Pour une nouvelle politique de l’héritage

A quoi pourrait alors ressembler les nouvelles dispositions fiscales liées aux droits de succession que le CAE appelle de ses vœux ? C’est bien à une réforme d’ampleur que l’organisme songe.

Ce dernier plaide, en conséquence,  pour une politique de flux successoral total perçu tout au long de la vie. « Dans ce système, le taux d’imposition dépend uniquement de la valeur des héritages reçus, quelle que soit la façon dont le patrimoine a été transmis. Par exemple, un héritier ayant bénéficié de trois donations de 100 000 euros au cours de sa vie, et d’un héritage de 200 000 euros de chacun de ses deux parents paye le même impôt que celui qui héritera de 700 000 euros d’un de ses parents uniquement. L’impôt sur l’héritage au cours de la vie offre donc la possibilité d’une redistribution des opportunités davantage ciblée et efficace ».

Ce système, en place en Irlande, a déjà été défendu récemment par l’OCDE et en juin dernier par le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole commandé par Emmanuel Macron sur les défis économiques de l’après-crise.

Un sujet politiquement miné

Une telle réforme des droits de succession a-t-elle réellement une chance d’être menée jusqu’au bout ? La question est politiquement minée. Elle avait d’ailleurs été écartée par Emmanuel Macron qui avait déclaré qu’il ne toucherait pas aux droits de succession tant qu’il serait à l’Elysée.

Le sujet ressurgit néanmoins à quelques mois des élections présidentielles de 2022. De donner l’opportunité aux différents candidats de se positionner sur la thématique.

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