Comme chaque année, la loi de finance apporte son lot de changements notamment en ce qui concerne les droits de succession. Le sujet est sensible pour de nombreux Français, y compris pour ceux ne possédant pas un gros patrimoine. En effet, quelle que soit sa situation, tout particulier espère faire en sorte que les héritiers profitent de leur héritage en payant le moins de droits de succession. D’autant plus que ces derniers ne seront pas suffisamment armés pour faire face à la facture fiscale.
Bien sûr, c’est en amont que cela se décide. L’interlocuteur privilégié pour bien préparer sa succession est le notaire. Il ne faut pas hésiter à le consulter le plus tôt possible afin de contourner l’écueil d’une succession sans testament. Sa présence ou au contraire son absence change beaucoup de choses, notamment en ce qui concerne la fiscalité.
Ordre de succession : les héritiers
Qui hérite en priorité ? Tout dépend de la présence ou non d’un testament.
Succession sans testament
Dans le cas où le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui va déterminer l’ordre de succession.
Si le défunt n’est pas marié
Dans ce cas, les héritiers sont classés selon leur degré de parenté.
- Premier ordre : les enfants (ou petits-enfants). La succession leur revient en totalité.
- Deuxième ordre : si le défunt n’a pas d’enfants (ni petits-enfants) : parents, frères et sœurs
- Troisièmes ordres : s’il n’existe ni héritiers de premier ordre ou de deuxième ordre, alors l’héritage ira aux grands parents et arrières grands parents
- Quatrième ordre : les oncles, les tantes, cousins, cousines.
Le défunt est marié
La succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. En l’absence d’enfant (ou petits-enfants), le conjoint partage la succession avec le père et la mère du défunt s’ils sont toujours en vie. Le conjoint hérite de 50% de l’héritage, le père 25% et la mère 25%. Si les parents sont déjà décédés, le conjoint hérite de la totalité.
Succession avec testament
En France, si l’on est résident, il n’est pas possible de déshériter ses enfants dans son testament. Ce sont en effet ce que l’on appelle les héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils doivent obligatoirement recevoir une part de l’héritage.
En plus des enfants, la personne peut ajouter et choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers prévus par la loi.
Notez qu’un conjoint pacsé devra absolument être nommé dans le testament. En effet, en dépit de ce lien légal, il n’est pas considéré comme un conjoint marié. Ainsi, en cas de décès du partenaire, la loi ne prévoit rien. Il ne fait pas partie de l’ordre de succession. D’où l’intérêt de faire rédiger au plus tôt un testament et de le modifier en cas de changement de situation.
Barème des droits de succession en 2023
Le calcul des droits de succession à payer au fisc peut s’avérer compliqué. Il existe cependant un barème renouvelé tous les ans.
La loi de finance 2023 prévoit des allègements dans certaines situations. Ainsi, les transmissions de terres et de groupements fonciers agricoles sont exonérés à 75% de la valeur des biens ne dépassant pas 500 000 euros. Au-delà, l’exonération est de 50 %. Nous avons donc un relèvement du plafond qui était auparavant de 300 000 euros. Seule condition pour en profiter, les bénéficiaires doivent garder la propriété des biens pendant 10 ans.
D’autres abattements sont aussi prévus, notamment pour les personnes handicapées.
Montant des abattements
| Lien de parenté avec le défunt | Montant de l’abattement |
| Ascendant ou descendant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1594 € |
| Arrière petit enfant | 1594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Barème des droits de succession des héritiers en ligne direct
| Part Taxable | Taux d’imposition |
| Inférieure à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 | 45 % |
Des solutions pour réduire les droits de succession
C’est clair, le sujet des droits de succession est complexe et doit, par conséquent, être discuté en amont avec un notaire. En outre, il existe des produits ou dispositions permettant de réduire les droits de succession.
- Il faut penser à l’assurance-vie, bien sûr, qui reste très intéressante.
- Placements exonérés en partie. Réservés aux gros patrimoines. Il peut s’agir d’investissement sur le bois et forêts qui ouvre droit à un abattement de 75 % jusqu’à 300 000 euros et 50% au delà.
- La donation est également de plus en plus utilisée et permet également d’abaisser le coût d’une transmission. Un parent peut ainsi donner jusqu’à 100.000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits. Et répéter l’opération tous les quinze ans.
- Le démembrement de propriété. Il s’agit de donner à ses enfants la nue-propriété d’un bien en gardant l’usufruit. Dans ce cas, les droits de donation seront calculés non pas sur la valeur du bien mais seulement à celle de la nue-propriété qui varie selon l’âge du donateur. Cela peut représenter 50% de la valeur du bien si le donateur a entre 51 ans et 60 ans. Si on ajoute à cela les différents abattements, on peut arriver à des situations où aucun droit de succession ne sera au décès de la propriétaire.
