La mesure a été introduite par le Sénat dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat sans provoquer de polémique. Acceptée par le gouvernement, elle donne aux salariés le droit de débloquer l’épargne salariale présente sur leur plan d’épargne d’entreprise jusqu’au 31 décembre sans contrainte fiscale. Il existe toutefois un plafond fixé à 10 000 euros. Cette somme n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
L’épargne salariale pour soutenir la consommation
Attention : ne sont pas concernées par cette proposition, les sommes placées dans un Plan d’épargne retraite collectif (Pereco et Perco) ou en fonds solidaires. Quant à l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, un accord collectif sera nécessaire pour que cette épargne puisse être mobilisée.
De plus, l’argent ainsi débloquée ne devra pas être reporté sur d’autres vecteurs d’épargne, mais devra servir à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services », le but de la mesure étant de soutenir la consommation dans un contexte d’inflation galopante.
De fait, le salarié devra tenir à disposition de l’administration fiscale « les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ». Ces dernières feront l’objet d’une déclaration au fisc qui sera effectuée par l’organisme gestionnaire ou, à défaut, par l’employeur.
Une telle mesure a déjà eu des précédents, notamment en 2013, 2008 et 2004. Selon le Cercle de l’épargne, « en 2013, le déblocage avait porté sur environ 2 milliards d’euros pour une dizaine de milliards d’euros potentiellement utilisables. En 2008, 1,6 million de salariés avaient débloqués avec à la clef 3,5 milliards d’euros sortis de l’épargne salariale sur 8 projetés. 80 % avaient été replacés sur d’autres supports d’épargne. 4 % de l’encours avaient été débloqués contre 10 % espéré. En 2004, 7 milliards avaient été débloqués, mais seuls 1,5 à 2,5 milliards avaient été réinjectés dans l’économie ».
Dix exceptions inscrites dans la loi
Rappelons que dans son principe général, l’épargne salariale ne bénéficie du régime de l’exonération fiscale seulement si le salarié n’effectue aucun retrait durant les 5 ans suivant son versement. La loi a néanmoins prévue plusieurs exceptions à la règle.
Au total, il existe désormais 10 motifs de déblocage de l’épargne salariale prévu par le législateur : mariage ou conclusion d’un PACS, naissance ou adoption du 3ème enfant, violence conjugale, divorce, dissolution du PACS avec résidence d’au moins un enfant au domicile du bénéficiaire, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement du bénéficiaire, Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS, cessation du contrat de travail, décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs.
En dehors de ces cas, si l’épargne salariale est débloquée avant la période des cinq ans, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
