La détermination du domicile fiscal peut s’avérer un véritable casse-tête. Vous êtes binational ou expatrié, vous possédez des biens dans plusieurs pays, vous séjournez une partie du temps ici et une autre parti là, vous faites du business dans plusieurs zones géographiques, dans quel Etat faut-il payer vos impôts ? La question du domicile fiscal paraît simple sur le papier. Mais il est parfois difficile d’y répondre, même si la Loi, bien entendu, qui peut être différente d’un pays à l’autre, ne passe le sujet sous silence.
Le domicile fiscal entraîne une obligation illimitée
En préambule, une remarque. En matière de domicile fiscal (ou résidence fiscal si on parle sur le plan international), le critère de nationalité joue très peu. Ainsi, si vous êtes Allemand, mais résidez de manière permanente en France, c’est bien dans l’Hexagone, qu’a priori, vous devez régler vos impôts. Que dit la loi française ?
Selon l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), les personnes fiscalement domiciliées dans l’Hexagone sont dans l’obligation de régler l’impôt à l’administration française. Ainsi, sous réserve de l’application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée.
Cela signifie qu’ils sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Mais quels sont les critères qui déterminent que l’on est résident fiscal ou pas ? Ces précisions sont apportées par l’article 4 B du CGI.
Les critères de la domiciliation fiscale
Pour pouvoir déterminer si votre domicile fiscal se trouve en France, la Loi pose trois critères indépendants l’un de l’autre qu’il convient d’examiner.
Votre êtes donc domicilié fiscal français si :
- La France est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année. C’est la fameuse règle des 183 jours.
- Si vous travaillez en France et que vous y exercez votre activité principale. Cette dernière est définie comme celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ou celle qui procure l’essentiel de vos revenus.
- Le centre de vos intérêts économiques est en France. Cela signifie que c’est dans la patrie de Molière que vous avez effectué vos principaux investissements ou que s’y trouve le siège de vos affaires d’où vos administrez vos biens.
A noter également que des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
Le cas particulier des dirigeants de grandes entreprises
Depuis le vote de la loi de finances 2020, Les dirigeants d’entreprises françaises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires (France + le cas échéant étranger) sont désormais considérés comme exerçant leur activité professionnelle à titre principal en France et, par conséquent, sont présumés être fiscalement domiciliés dans l’Hexagone. Cette mesure concerne les PDG, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, les gérants, et les présidents et membres du directoire. Ces modifications ne peuvent pas, toutefois, venir contredire les clauses des conventions internationales fiscales signées par la France.
L’importance des conventions internationales
Les conventions fiscales internationales signées entre pays afin d’éviter la double imposition des contribuables s’imposent en droit, selon le principe de la hiérarchie des normes, par rapport à la législation française. Pour autant, en cas de litige le juge de l’impôt devra d’abord se placer du point de vue de la loi nationale, puis, dans un deuxième temps, devra déterminer si la convention fait obstacle ou pas à l’application de la loi fiscale française.
