Le Plan épargne retraite (PER) est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Issu de la loi Pacte, il s’est substitué aux produits d’épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat « Article 83 », dont l’arrêt de la commercialisation a été acté en octobre 2020. Il vise à proposer aux Français un produit unique et simple. Sauf exceptions, l’épargne contenue dans un plan d’épargne retraite est bloquée jusqu’à la retraite. Nos explications.
Le Plan épargne retraite, c’est quoi ?
Produit d’épargne à long terme, il permet de se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou de capital. Lui est associé un certain nombre d’avantages fiscaux. Le PER regroupe un PER individuel (PERIN), un PER entreprise collectif (PERCO), et un PER entreprise obligatoire (PERO).
A qui s’adresse-t-il ?
Le plan d’épargne retraite individuel s’adresse à tous, indépendamment de sa situation professionnelle. Les PER entreprise bénéficient aux salariés de l’entreprise.
Comment y souscrire ?
Pour souscrire à un PER, les possibilités sont multiples. On peut s’adresser à : des gestionnaires d’actifs, aux banques, aux organismes assureurs ainsi qu’aux mutuelles, à une institution de prévoyance, à un conseiller patrimonial.
Où est placée l’épargne ?
L’épargne placée sur un Plan épargne retraite est investie dans différents types de fonds comme, les unités de compte (PER assurance), les fonds en euros, les fonds eurocroissance, les fonds communs de placement, etc. Le PER est alimenté via des versements volontaires libres, des versements issus de l’épargne salariale, des versements obligatoires de l’employeur, des transferts de sommes issues des droits au compte épargne-temps, des transferts d’autres contrats.
Quel régime fiscal pour le PER ?
Chaque Plan épargne retraite contient donc 3 compartiments d’épargne :
• Celui de l’ « épargne volontaire », où se trouvent les sommes issues des versements volontaires, effectués à titre individuel
• Celui de l’« épargne salariale », qui permet d’isoler les sommes perçues dans le cadre de l’entreprise et comprenant notamment l’intéressement et la participation
• Celui de l’« épargne obligatoire », correspondant aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite d’entreprise.
Chacun de ces compartiments est sujet à une fiscalité propre.
Peut-on débloquer un PER ?
L’épargne placée dans un Plan épargne retraite est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. La sortie s’effectue alors soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère, soit par une combinaison des deux. Cependant, plusieurs cas de déblocage anticipé ont été prévus par le législateur. Il s’agit :
– de la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
– d’un cas de surendettement
– du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
– de l’invalidité (deuxième et troisième catégories) du titulaire du PER ou de son conjoint marié ou pacsé
– de l’expiration des droits au chômage du titulaire
– de l’achat de la résidence principale
A noter que les épargnants qui liquident leur Plan d’épargne retraite (PER) en capital disposent d’un délai pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaire de 12,8% prélevé sur leurs intérêts. Depuis récemment, suite à une modification de la loi, il court jusqu’à la réception des revenus.
