La loi Lemoine répond à plusieurs tentatives de réforme de l’assurance crédit immobilier des différents gouvernements pour tendre vers une assurance emprunteur plus juste et plus accessible.
Basée sur trois axes principaux tels que la résiliation gratuite, un droit à l’oubli raccourci et la suppression des questionnaires de santé en deçà de 200 000 euros.
Une petite révolution qui devrait booster considérablement le secteur immobilier et permettre l’accession à la propriété pour ceux étant exclus jusqu’alors.
La loi Lemoine vient bousculer le secteur de l’assurance de prêt immobilier
Après une seconde lecture par le Sénat, cette loi visant à plus de transparence et de justice est enfin adoptée.
Elle répond à des problématiques profondes pour de nombreux foyers français privés de prêt personnel. La prise en charge crédit par assurance est toujours un passage délicat alors même que l’assurance de prêt n’est pas une obligation légale.
Fortement suggérée, l’assurance décès invalidité permet cependant de protéger les banques en cas d’incapacité de remboursement mais aussi et surtout les propriétaires en devenir touchés brutalement par un accident de la vie.
La loi Lemoine n’est pas le premier coup d’essai des gouvernements pour réformer l’assurance de crédit immobilier.
En 2010, loi Lagarde autorise les emprunteurs à souscrire un crédit immobilier en choisissant l’assurance de prêt de leur choix sans devoir passer par l’établissement bancaire. Une ouverture à la concurrence donc, pour une réduction importante des prix sur les contrats d’assurance.
En 2014, la loi Hamon vient appuyer les premiers changements opérés par la loi Lagarde. L’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance dans les douze mois qui suivent la signature de son prêt immobilier. Une nouvelle fois, la mise en concurrence est renforcée profitant aux futurs souscripteurs de crédit immobilier.
Puis en 2017, la loi Bourquin offre aux emprunteurs l’opportunité de pouvoir résilier un contrat après les douze mois (fin du dispositif Hamon), ne répondant pas à leurs attentes.
Sept ans plus tard, la législation évolue pour plus de souplesse des contrats et moins d’opacité qui rendaient parfois compliquées la lisibilité des offres et la possibilité d’y accéder pour les profils d’emprunteurs atypiques.
Résiliation assurance de prêt, c’est désormais possible
C’est la grande promesse de ce projet de loi. Elle offre le choix de pouvoir résilier l’assurance emprunteur à tout moment alors que cela n’était possible que la première année ou au renouvellement à date du contrat tous les douze mois.
La banque, ou la compagnie d’assurance, doit être avertie de ce changement mais ne pourra en aucun cas refuser l’abrogation du contrat sauf si les garanties du nouveau contrat sont moins couvrantes que celles actuelles.
L’emprunteur est libre de changer d’assurance à n’importe quel moment sans devoir payer de frais additionnels. Une transformation des usages auxquels les établissements prêteurs vont devoir s’habituer. Cette flexibilité est une avancée qui devrait tout à fait profiter aux emprunteurs afin de pouvoir faire jouer la concurrence.
Pour toute assurance de prêt en cours, différentes options sont en place :
- Pour un crédit de moins d’un an : La loi Hamon assurance de prêt s’applique avec un changement de couverture dans les douze premiers mois, à tout moment avec un préavis de deux semaines.
- Pour un crédit de 12 mois et plus : il est possible de changer d’assurance chaque année, à date anniversaire du contrat avec un délai de préavis de deux mois.
Pour résilier un contrat assurance de prêt sous la loi Lemoine 2022, il n’y a aucun préavis ni délai à respecter, le souscripteur étant libre de changer de compagnie d’assurance lorsqu’il le souhaite.
Une assurance de prêt plus ouverte pour les emprunteurs malades
Monter un dossier d’emprunt n’est pas chose facile, mais peut s’avérer extrêmement complexe en cas de maladie ou d’antécédents médicaux lourds.
Première disposition, la loi supprime le questionnaire de santé pour les prêts arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de l’emprunteur et d’un montant inférieur à 200 000 euros pour une personne seule.
Auparavant les malades devaient passer par la convention AERAS, où une fois le dossier soumis à un expert médical, pouvaient alors souscrire plus facilement moyennant majoration.
La seconde disposition est un droit à l’oubli réduit passant de dix ans à cinq ans. Il s’agit d’une mesure phare qui encourage la modernisation du système de santé. Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées lors de la souscription du contrat d’assurance.
Un rééquilibrage des chances de chacun devant les assureurs de prêt.
Quel avenir pour l’assurance crédit immobilier en France ?
La question est légitime car il y a fort à parier que les compagnies d’assurance mais aussi les établissements créditeurs ne vont pas se laisser faire. Le risque est un contournement de la loi par des propositions visant à renforcer le contrôle des profils emprunteurs et à maintenir le durcissement des conditions pour les dossiers les plus à risque.
Le renforcement des inégalités pourrait bien s’aggraver. En effet, si les dossiers médicaux ne sont plus obligatoires, le jugement d’un profil à risque ou non devra être jugé sur d’autres critères comme le lieu d’habitation ou le style de vie à travers des questionnaires construits différemment pour récolter un maximum d’informations extra médicales.
On peut également imaginer une hausse des primes d’assurance de prêt pour compenser le dispositif Lemoine. Si de facto la mise en compétition des assurances fait chuter les prix, il est fortement envisageable de voir apparaitre une tendance haussière de l’ensemble du système pour se protéger des non-remboursements de crédit.
Il est encore trop tôt pour juger des effets de la loi Lemoine tant sur les souscripteurs que les assureurs.
Toutefois, ceux qui n’entreront pas dans ce nouveau dispositif pourront profiter des lois Lagarde, Hamon ou encore Bourquin pour décrocher un prêt appuyé par une assurance pour se couvrir en cas d’accident de la vie.
